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Dernière mise à jour : 20/02/2016
 

Le droit des patients

 
 

L'action relative aux droits des patients a deux objectifs principaux. Elle vise d'une part à apporter toutes les informations utiles (cadre juridique) aux médecins souhaitant exercer leur profession et prendre en charge des patients en Belgique ou en France, d'autre part, à informer les patients qui passent la frontière et se trouvent pris en charge dans un établissement dont ils ne connaissent pas toutes les règles.

Ainsi, le groupe de travail constitué par l'OFBS a, dans un premier temps mis l'accent sur la production d'un rapport à destination des professionnels de santé, dont les grands axes sont :

  • la relation soignant/patient : le consentement aux soins, le respect de la vie privée, le secret médical, les soins palliatifs, la législation de l'euthanasie, le principe de proportionnalité entre le bénéfice et le risque thérapeutique ;

  • le droit à l'information du patient et le consentement libre et éclairé ;

  • la gestion des plaintes des patients ;

  • la responsabilité des professionnels de santé ;

  • l'évaluation des pratiques professionnels.

L'information des patients est assurée par la production de fiches thématiques indiquant les droits, obligations et usages dans le pays où les soins sont prestés. L'idée retenue étant de mettre en exergue les différences au niveau "Droit des patients" lors du passage de la frontière. Par exemple, la médiation est plus développée en Belgique qu'en France au sein des hôpitaux, alors que des commissions de conciliation ont été mises en place France. Les procédures de recueil du consentement, la désignation d'une personne de confiance ou les modalités de transmission du dossier médical sont également des points importants pour le patient qui change d'environnement juridique.


Rapport "La relation patient-médecin dans les établissements de soins en France, en Belgique et au Grand-duché de Luxembourg : obligations et responsabilité médicale"
Octobre 2012

       > Version réactualisée
          Avril 2013